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450 du code de procédure civile

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[H] est ainsi nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L132-13 du code de la consommation.

de ses autres demandes, fins et conclusions, - condamner la société [7] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, déboutant les parties de leurs autres demandes.