de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [T] [X] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Motifs : Sur la demande

450 du code de procédure civile.

Débouter Monsieur [R] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter la Société l’EQUITE de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer au transfert du contrat de travail de M.

Sur l'ancienneté La société Logista soutient que sur le fondement de l'article L1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail de Monsieur [D] [T] [F] ne doivent pas être

450 du nouveau code de procédure civile

En application des dispositions des articles L1234-19 et R 1234-9 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

En application des dispositions des articles L1234-19 et R 1234-9 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

le délai de l'article 909 du code de procédure civile

Mme [O] [U] demande la confirmation du jugement s'agissant de l'indemnité de licenciement; elle détaille ses calculs en pages 20 et 21 de ses écritures, sur la base des articles L1234-9 et R 1234-4 du

[V] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS La recevabilité de l'intervention volontaire de M.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant