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1 497 résultats pour « Article L1263-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c83ab820aa60963d8541

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

Source officielle

Page 39 sur 75

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CA

Chambre 4-3

62760c08593736057d78a8be

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Si vous adhérez au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans ce délai, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date d'expiration de ce délai, conformément à l'article L1233

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'interprétation constante de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de son employeur qui a le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1er, § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ne relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00574

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

; -2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

D... ; que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application de l'article L 8271-8-1 du Code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49ed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il souligne que l'article L1253-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire pour une ancienneté de deux ans. L'UNEDIC fait valoir que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961465ecdc6046d47c5179b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

en application de l'article L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non respect

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le non-respect des critères d'ordre Selon l'article L1233-5 du code du travail, ' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997681d302277d8e8d10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A titre subsidiaire, elle réclame la requalification du licenciement en licenciement nul en application de l'article L 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628cc8293034a8c342f6b4

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de la prime d'objectif 2009 outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebfe

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

en le requalifiant à compter de la troisième semaine en contrat à temps complet ; à titre subsidiaire en le requalifiant sur le fondement de l'article L3123-15 du Code du travail

Source officielle