AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens
Source officiellePage 39 sur 75
Chambre 4-3
62760c08593736057d78a8be
6 mai 2022
6 mai 2022
Si vous adhérez au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans ce délai, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date d'expiration de ce délai, conformément à l'article L1233
Source officielle