Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que l'omission des adresses adéquates constitue une irrégularité de procédure au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616323163dbed56e5e2c2f6e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
en tout état de cause 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 27 juin 2011 de la société AIR TAHITI
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
3 février 2016
L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] débouté de ses demandes et condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION L'article L 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
Suite à un examen médical réalisé par le médecin du travail dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd0fcdc6046d47f4979b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
27 juillet 2022
pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail, son employeur n'a pas organisé de visite de reprise auprès de la médecine du travail comme elle en avait l'obligation; qu'il n'était pas en arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur le non-respect de l'obligation de bonne foi du contrat de travail Madame [Z] [V] réclame une somme de 7249,14€ de dommages -intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail en raison
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de Mme [S] dans la mesure où il n'y avait pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077
2 février 2017
2 février 2017
L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b73
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Melle X... soutient encore que l'employeur ne peut, aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail, procéder au licenciement que s'il établit avoir sérieusement recherché le reclassement
Source officiellePage 39 sur 162