1194 du code civil ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de faire droit à M.

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

" (cf. jugement déféré p. 5), la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Elle soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code

et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance "avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile".

[O] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

2112 du code civil italien, un tel accord n'étant pas opposable à des titulaires de contrat de travail de droit français qui bénéficient des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

450 du nouveau Code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

624 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Septembre 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la SCI BENAUGE la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

L'article 13 reprend les dispositions des articles L 227-14 et L 227-15 du code de commerce.