A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Rappelant que la Cour de cassation a dit pour droit que la preuve de la négligence grave au sens de l'article L.133-19 IV du code précité ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement a

du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Par le jugement susvisé du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur tierce opposition comme infondée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Mais attendu que l'offre de prêt fait clairement mention du caractère facultatif de l'assurance décès puisque celle-ci n'est pas assortie du code " O " ; que l'article IV " Charges du crédit " des conditions

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

en application des chapitres II à IV du titre I du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.