L’article 728 du code civil en vigueur au cours de la procédure était ainsi libellé   : «   Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Z... 22 octobre 1991, la SA GC devenue D, était déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

    La loi n o 4928 du 19 juin 2003 abrogea cet article. 22.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.