246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

GRIEFS 19.     Invoquant l’article   10 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions allemandes ont méconnu son droit à la liberté d’expression. EN DROIT 20.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

état réclame. 19.

Géorgie , n o 58240/08, §§ 94-97, 19 juillet 2018), aucune obligation de ce genre n’a été déduite de l’article 8.

L’article 18 de la loi nº 2845 sur l’établissement et la procédure des cours de sûreté de l’État énonçait que ces juridictions étaient considérées comme des cours d’assises lors de l’application du code

L’auteur de l’article mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions d’information mises sur pied par les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme proches des

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

  » 19.     Cet article a été modifié par l'article 26 de la loi 2592/1998. 20.

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.