Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, anciennement l’article 1154.

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

1365 du code civil.

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

dont le paiement lui est réclamé présente un caractère confiscatoire ; - dès lors que le principe de l'imposition commune des couples mariés, prévu à l'article 6 du code général des impôts, ne s'étend

Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

X... dès lors que cette cession n'avait pas été portée à la connaissance des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3 / que le défaut de publication d'un acte de donation entraîne

l'intention libérale de Monsieur X..., élément constitutif de la donation déguisée, la Cour d'appel a violé les articles 894 et 1422 du Code civil.

quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

Jean-René DESCAT ne peut, au titre de la donation de meubles meublants à lui consentie par le de cujus, être dispensé du rapport en valeur, en application de l'article 844 du Code Civil, - que M.

450 du code de procédure civile

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

Il résulte des dispositions de l'article 450 du code civil que, s'il demande à être déchargé de sa mission, le mandataire judiciaire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt