[C] [II] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions d'appel M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 9 du code de procédure civile et aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie française et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L.1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations