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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 354 résultats pour « Article D407-4 Code des postes et des communications électroniques »
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EXTRAIT
Article Annexe II
ANNEXE II Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 305 du 26 décembre 2024 (texte n° 29), accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download
Article 221-IV/10
de navigation habituel du navire ; ou .3 une seconde EPIRB à proximité du poste de navigation habituel du navire. 4 Le navire doit, en outre, pouvoir émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général en utilisant : .1 soit une station terrienne
Article L612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05
recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques une lettre de rappel motivée.
Article Annexe 5
électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle
Article R2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 73
sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L. 2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code
Article 2
Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.
Article 82
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
Article R561-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02
Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R53-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets : - numéro de procédure.
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine
Article 10-1
en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception.
Article 8
Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
Article R543-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16
Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c)
Article L139 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-
Article L35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable : 1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ; 2° A un service de communications vocales.
Article R* 107 A-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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