Article R450-2-4 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
›
R450-2-4
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 octobre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Articles cités dans le texte
Article 1366
Précédent
Article R450-2-3
Suivant
Article R450-2-5
← Retour au Code de commerce