l'annexe 4 du code général des impôts.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

d'un élément obligatoire du salaire ; qu'il sera débouté de ses demandes tant au titre de l'année 2007 qu'au titre de l'année 2008 au prorata ; que, comme son nom l'indique

X..., le 24 septembre 1982, un commandement de payer une somme de 2 052 766,88 F représentant des cotisations à l'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation établies au titre des années 1974 à 1976 au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

[Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS QU'en vertu de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

Sur l’exception d’inexécution invoquée par la société [C] [F] La société [C] [F] expose qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour réclamer le remboursement des loyers facturés durant

* La SARL BAYONNAISE DES VIANDES réplique que les locaux loués devaient aux termes du bail être utilisés comme atelier de travail en annexe à l'abattoir dont ils dépendaient et que l'incendie

1973, QUI, COMPTE TENU DES DEGREVEMENTS PRONONCES EN COURS D'INSTANCE, DEMEURENT EN LITIGE A CONCURRENCE DE 17 680 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, 21 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 26 295 F AU TITRE DE

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.