Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

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, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

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