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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre - section b

615e0cd2c25a97f0381f4b03

Appel

15 février 2008

15 février 2008

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre

Source officielle

Page 39 sur 80

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0702d0451e8318d0ec2b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; Jugeant à nouveau, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8205

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[O] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00066

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la Cour d'appel a violé lesdits articles ainsi que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2) ALORS, et à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du

Source officielle
TJ

Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd2208351cec6586485

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article B.5.2 de ce règlement relatif aux espaces privés identifiés comme étant à protéger en vertu de l’article B.5 et recensés dans le plan de protection annexé audit règlement : « Aucune

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbdb8d0ccf000877e56f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfc

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Y... dans l'entreprise, de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit

Source officielle
CA

TARIFICATION

6868b52d9508abe851204716

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 242-6-5 du code la sécurité sociale et de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial si la victime de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387b8513cb5adff9435f7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Or, les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile prévoient qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d25831845516d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle