AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
Source officiellePage 39 sur 80
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0702d0451e8318d0ec2b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Jugeant à nouveau, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle