La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

T..., selon l'article 310-3 du code civil, la paternité se prouve par tous moyens. En matière de filiation, l'expertise est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. / M.

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.

, ce qui avait justifier l’avis défavorable du maire de Arue en application de l’article LP 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; s’agissant de la servitude d’accès au projet qui

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AXA au paiement d'une provision ad litem d'un montant équivalent au montant de la consignation.