16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

de mandataire ad litem, de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Gaec Les Roseaux de Camargue, représenté par la Selarl de Saint Rapt et Bertholet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

posée par l'article 70 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition

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I-7573, point 15, et du 3 mai 2012, Neidel , C-337/10, point 23) ; Attendu qu'aux termes de l'article 51 § 1 de la Charte, les dispositions de celle-ci s'adressent aux Etats membres lorsqu'ils mettent

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

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