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4 905 résultats pour « Article 97-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190133

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

; qu'aux termes de l'article 33-1 de cette même loi : Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2303494_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91384

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[Adresse 2] représentée par Me Hakima SLIMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91385

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[Adresse 1] représenté par Me Hakima SLIMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Dimotrans fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société BNP Paribas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac49

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Au regard des circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'association AFICEPP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00688_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

82-1 du Code de procédure pénale, requête dont il a été démontré qu'elle n'est pas juridiquement fondée; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits   :   «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbd

Appel

13 février 2006

13 février 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 595 dudit code précise que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0829cdc6046d47fa80d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel, que des conclusions du SDIS 04 que celui-ci n'a soutenu aucun

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC003758304

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il fit remarquer que l’article 97 (1) du code de procédure civile permettait à tout intéressé d’intenter une action visant à établir l’existence d’un droit ou d’une relation juridique d’ordre civil et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93664

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du

Source officielle