À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle a été conclu chacun des contrats, n'a,

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur; qu'en

pas motivé et caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, violant les articles visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-9 du Code du travail

[C] était soumis à des astreintes, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une astreinte

les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque

l'article 9-1 du Code civil, des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

des articles 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 du décret du 12 novembre 1991, 9, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les principes du contradictoire

de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment

violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment

par acte en date du 3 octobre 2025, fait assigner Monsieur [J] [I] [C] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier

par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fongibilité

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci