lui appartenant ; - il résulte de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2011 n° 2010-88 QPC relative à l'article 168 du code général des

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L'arthrose rachidienne, maladie hors tableau, a fait l'objet d'une instruction conformément à l'article L.461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... une indemnisation qui lui procure un enrichissement, a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M.