D'autre part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, s'agissant des rappels de taxe sur

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

% prévue à l'article 1728-1- c du code général des impôts n'est pas fondée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Ces impositions, de même que les contributions sociales mises à leur charge, ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 60 000 euros, majorées de la pénalité de 80 % prévue au c de l'article 1728 du code général des impôts, d'un montant de 53 760 euros

%, sans avoir pris en ainsi invoquées, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout jugement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.