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6 511 résultats pour « Article 76-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1907189_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du 1. de l'article 109 du code général des impôts, mais de " revenus non dénommés ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666a

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc08facdc6046d47365c36

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [W], [S], [Adresse

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204244_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300900

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626559

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Vu °1), sous le °n 59 374 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01714_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837553

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Vu 1°) sous le n° 76 668 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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