, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat sans recours envers les

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité notoire de son client au sens de l'article 711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce

1382 du Code civil et L.. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Flex'cible ne détenait lors du dépôt de la marque Flex'cible par la société Algéma

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil.

à cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'"il ne peut exister, aux

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

propriétaire de la marque "La Vieille Eglise" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul

624 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, « est déclaré nul par décision de justice, l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 », et

L 713-5 du CPI et celle de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil

CHAUSSURES, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil.