L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; que c'est donc au propriétaire qu'il incombe de rapporter la

Par acte des 8 et 10 septembre 1997, le Centre hospitalier d'Agen a fait assigner Y... et Jean X..., sur le fondement des articles 205 et 208 du code civil et L 714-38 du code de la santé publique, pour

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 716 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.     Le requérant se plaint de la mesure de retrait de points de son permis.

à l'exclusion de la subdivision de cette parcelle cadastrée [...] , ultérieurement cédée à la société [...] et Vacances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 712 du code civil que

Sur la recevabilité de Madame [T] [H] à la procédure de surendettement : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Sur la bonne foi de la débitrice : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° le traitement ; 2° l'indemnité

son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il apparaît que : 1.

MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de

L. 122-1-2 du Code du travail et L. 715-7 du Code de la santé publique ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du

La commune de [Localité 5] (la commune) a assigné M. et Mme [H] aux fins de voir annuler l'acte de notoriété et juger qu'elle est propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.