Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16f
8 février 2012
8 février 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
2072 et 2279 du Code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
Serge Y..., comme l'invoque M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, seuls restant en litige les revenus réputés distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530
5 avril 2018
5 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a débouté du surplus de sa demande et débouté M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 1758 A de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85480
13 décembre 2000
13 décembre 2000
R.516-37 du Code du travail, et condamné la S.A.R.L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) et de [D] [P], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (69) ;
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621070
28 mai 1984
28 mai 1984
SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 69...
Source officiellePage 39 sur 305