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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200286
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200292
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200293
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200295
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200297
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200298
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200299
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200301
10 février 2011
10 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202099
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de le rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200099
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200120
14 janvier 2010
14 janvier 2010
application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200130
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1240 du code civil, - condamner la CARSAT au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f86c6
4 mai 1993
4 mai 1993
d'appel a violé, outre les dispositions susvisées, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
28 février 2019
700 du code de procédure civile. - condamné Monsieur B...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccd86b63637c907b7ada
5 janvier 2023
5 janvier 2023
932, 933 et 57 du code de procédure civile et des articles R. 713-7 du code de la consommation et 550 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202095
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202096
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202100
17 décembre 2009
17 décembre 2009
AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202102
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officiellePage 39 sur 80