de la chose vendue et les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre ; que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que l'expert précise notamment en page 65 de son rapport que

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en substance que les travaux de mise en conformité doivent en vertu de l'article 22 du contrat être supportés par la SEM, que l'article 65 n'envisage de gratuité que pour des installations

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 4 B du code général des impôts.

D'une part, la loi du 1er juin 2020, invoquée par le Défendeur, n'existe pas et l'article 42 dont il cite les dispositions est celui de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[Z] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire. M.