à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

161 précité du code général des impôts, s'est prévalue de celles de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être

Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2017 - 7.000 euros à titre de remboursement du virement débité le 4 juillet 2017 de son compte courant à destination d'un créancier inconnu, assortie d'un intérêt majoré depuis la date du 4 juillet

supplémentaires au titre de l'année 2016, les dispositions de l'article 4 A du code général des impôts à celles de l'article 155 A du même code, le prive des garanties de la procédure de répression des

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Comme M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

4, 422 et 422-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

6.4 dernier alinéa de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait valoir que