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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222133
20 novembre 2013
20 novembre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222149
20 novembre 2013
20 novembre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011618_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la notification du droit à contacter un tiers : L'article 63- 2 II du code de procédure pénale dispose que « l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D et la société Pierre verseront à Dinan Agglomération la somme de 2 000 euros in solidum au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
627217ef228a02057de67355
3 mai 2022
3 mai 2022
Sa demande est fondée sur l'article 1240 du code civil. Plus précisément, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
6 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Les appelants ont invoqué subsidiairement l'application de l'article 6 du règlement susvisé prévoyant l'application des règles de compétence nationale et notamment l'article 14 du code civil et l'article
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
63 du code général des impôts.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officiellePage 39 sur 312