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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code
Source officielleChambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
22 février 2021
En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T] à leur payer une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [P] [D] et M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304067_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3f
24 avril 2024
24 avril 2024
[K] la somme suivante : . 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1844-5 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103334_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose pour sa part que " chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ". 3.
Source officielleChambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
6 mai 2022
La société lui oppose les exigences relatives à la convocation à l'entretien préalable prévues par le code du travail et la non application de l'article 6.1 susvisé en dehors des procédures contentieuses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
1134 du code civil, ensemble l'article 6.1 et l'annexe II du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO de la Convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305975_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé sur les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209482_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellePage 39 sur 91