AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
19 mai 2026
[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble
Source officiellePage 39 sur 6772
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention
Source officielle