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10 568 résultats pour « Article 57-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 57, R. 57 et L. 156 du livre des procédures fiscales ; - l'évaluation, par l'administration fiscale, du montant éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f3b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127034_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127033_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04830_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208346_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100349_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

INTV-GPASV-2015-80 modifiée, l'article 12.2 de la décision INTV-GPASV-2017-32 modifiée et l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 modifiée sont abrogés et remplacés comme suit : " En vertu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

1609 nonies G du code général des impôts, impositions auxquelles ont été appliquées outre des intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts, s’agissant

Source officielle

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