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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) 4
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
13 juin 2017
R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 5 du code de justice administrative, qui est relatif à la procédure contradictoire devant le juge administratif et non à celle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200436
15 mars 2012
15 mars 2012
X..., la cour d'appel a violé, ensemble l'article 2 du code civil, et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 3°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
26 janvier 2011
euros à titre d'indemnité de licenciement * 1145, 48 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles, dans leur version applicable au litige : Il résulte de ces textes que la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08c
4 avril 2023
4 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 309 N° RG 22/15115 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6U [E] [U] C/ Société [5] Société [4] Société
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 76 du même livre pour contester les impositions supplémentaires
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Madame [ZH] [V], et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 4.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J], - rejeter sa demande d'inopposabilité, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 516