AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officiellePage 39 sur 509
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle