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10 161 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226492_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2202928_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2101706_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Le CHU de Poitiers a implicitement rejeté sa demande Mme D demande au tribunal de lui octroyer une provision d'un montant de 16 986, 40 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Le 4 juillet 2009, ce véhicule a été détruit par un incendie survenu alors que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906736_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f2a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

par les consorts X..., la cour d'appel a statué aux termes de motifs inopérants et a violé l'article 544 du code civil ; 2 / que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 541-4-2 de ce code précise que : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500443_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503977_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Mme B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305943_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03810_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

R. 541-1 précité du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500162_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D... représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01933_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

fondement de l’article R. 541-1 du même code, les articles R. 532-1 et R. 541-1 étant expressément mentionnés sous l’intitulé de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501728_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence Alpes Côte-d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500036_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil, juger qu'en s'appropriant les fichiers numériques correspondant

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle