Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, encore, qu'en cas de conflit entre les dispositions légales et celles du statut, il incombe au juge judiciaire de déterminer la règle de droit applicable au

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

du Code civil, 132 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

instance de Saint-Etienne (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié sollicite et obtient la requalification

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Par courrier daté du 10 septembre 2025, reçu à une date inconnue (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [25], indiquant être mandatée

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre