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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304607_20230304

Administratif

4 mars 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401628_20240313

Administratif

13 mars 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605650_20260407

Administratif

7 avril 2026

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312187_20231130

Administratif

30 novembre 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209297_20221219

Administratif

19 décembre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300921_20230330

Administratif

30 mars 2023

(RDECDI), et que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500543_20250207

Administratif

7 février 2025

A B et la SCI Mado doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402680_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600581_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601509_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511843_20251205

Administratif

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

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soc

613721ebcd580146773f8be0

Cassation

30 juin 1993

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305099_20230623

Administratif

23 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537271_20251226

Administratif

26 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui proposer une solution de mise à l’abri effective

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514590_20251210

Administratif

10 décembre 2025

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308449_20230801

Administratif

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.