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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208959_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504689_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208800_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604329_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210703_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210202_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523530_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215693

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306980_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire, écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504540_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407196_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209721_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500604_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209687_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506307_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501288_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, de nationalité égyptienne, représenté par Me Camille Moussalem, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511100_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B C, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508039_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523113_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D..., représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205610_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 25

Source officielle

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