Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du préjudice sans

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

, - juger que les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies en l'espèce, - en conséquence, juger infondée, abusive

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code