L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble appartenant à M.

L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.

été mis de fournir travail et salaires aux non-grévistes, de sorte qu'en statuant ainsi, 1° la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 alinéa 1er du Code du travail, qui confèrent une compétence

L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires territoriaux au sein

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

X... lequel avait adhéré à une convention de conversion, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même