1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée en application de l'article L 511-2 sans autorisation préalable du juge de l'exécution, ce dernier

La présidente du Tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-9 du code de justice administrative.

517, 517-1 et 519 du Code de procédure civile, ORDONNER que «'l'exécution'» provisoire de droit soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante, ORDONNER la consignation des sommes

L'article 5 de cette ordonnance prévoit que : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement

le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.

L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mars 1993 sous le n° 93-458. 515 », la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater