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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001372_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001350_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300252_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01641_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109506_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

définie à l'article L. 723-16 du même code.

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de la SC Octave, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba6af64986e40f7c592

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505356_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

un arrêté de mise en sécurité pris sur le fondement d'un péril ordinaire qui devait être précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100917

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée en application de l'article L 511-2 sans autorisation préalable du juge de l'exécution, ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503186_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202419_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100082_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00896

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

1132, 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; 3° Alors, aussi subsidiairement, qu'il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01872_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle

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