l'article L. 512-7-1 (loi du 12 mai 2009) cette obligation de remise en état.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Someca la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

En l'espèce, si l'arrêté attaqué vise " les articles L. 511-1 à L. 513-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne précise, ni dans les visas, ni dans les motifs, dans

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles L. 111-1 ou L. 511-1 du même code lorsque les éléments constitutifs de sa nouveauté sont inséparables de leur rôle fonctionnel; que ce caractère inséparable n'est pas exclu par la seule

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

- Sur la restitution des sommes appréhendées : Aux termes de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les

les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service d'incendie