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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302112_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500659_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500660_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close à l'issue de ces observations en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500658_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207111_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601136_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504
18 décembre 2019
18 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le traitement des abords n’est pas décrit, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, alors même que la façade sud-ouest de la construction projetée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407551_20240809
9 août 2024
9 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'État.
Source officielleService des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204744_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon les termes de l’article R.2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501894_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 39 sur 117