- en tout état de cause, méconnaissent les dispositions des article L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant a bien été marié plus

à verser à Madame la SAS BIP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

Condamner les copropriétaires du SDC « [Adresse 3] » à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu qu'il méconnait les dispositions du I et du I-bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que la commune d'Achères

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

A E, B E et F C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-53 du 20 juin

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.