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9 095 résultats pour « Article 49-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201476_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que par des écritures demeurées sans réponse, M.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Enfin, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211595_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

B A, représenté par Me Louis Jeune, a demandé au tribunal, le 1er décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f871dfcd83182011c9

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cbe

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305463_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304056_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'obligation annuelle d'information de l'emprunteur est une amende conformément à l'article L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ea

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

1384-4 du Code civil, condition de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur ; qu'aucune faute ou force majeure n'est établie ni invoquée ; que les époux X... doivent donc être déclarés civilement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200440_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400608_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f335

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

671 du code civil ainsi qu'en paiement de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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