conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me C renonce

l'article 1758 A du code général des impôts.

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

[Y] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire du présent jugement. M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

-5 du code civil.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dès lors que la requérante est à la rue, depuis le 6 décembre 2023, avec deux enfants mineurs de 8 mois et 3 ans, la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.