au rejet de la requête comme infondée.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 5

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il s'ensuit qu'elle justifie de la livraison du bien financé et que l'appelant est tenu de régler le prêt, conformément aux dispositions de l'article L.341-48 du code de la consommation, le moyen tiré

de la délivrance à MmeB..., préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par l'article R. 223-3 du code de la route ; 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.421-1 du code de justice administrative, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.