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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b377893ab038bd46602b
29 avril 2025
29 avril 2025
(Sénégal), un certificat de nationalité française sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil, comme né à l'étranger d'un père français.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
certificat de nationalité ; que l'intimée s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministére public de rapporter la preuve de son extranéité ; Considérant que selon l'article 47 du code civil
Source officielleChambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110315
29 mai 2019
29 mai 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509
16 octobre 2018
16 octobre 2018
l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officiellePage 39 sur 595