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juillet 2000, qu'il a été retenu la somme de 299.000 Francs TTC au titre des pénalités de retard calculées par la maîtrise d'oeuvre conformément à l'article 43 du CCAP, enfin qu'il lui a été réglé la somme

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En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que

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