Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 5221-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300650
28 mai 2013
28 mai 2013
a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Chavanat ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure
Source officielle4ème chambre
DTA_2403008_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, a fait l’objet, le 28 mars 2025, d’un arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré ce document de séjour en application de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303430_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503819_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des Hautes-Pyrénées du 7 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501400_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 423-22 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300563
14 mai 2013
14 mai 2013
a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Banize ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure où
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officiellePage 39 sur 687